Conditions générales

Date de publication : 19 juin 2020

1. Toute commande, même notée par nos agents ou représentants, est uniquement contraignante si nous l’acceptons expressément et par écrit. Toute annulation de commande est impossible, sauf accord écrit.

2. Les biens/services sont livrés dans le délai indiqué dans le contrat. Les biens restent la propriété de Crazzle Casino Events jusqu’au paiement intégral du capital, des frais et des intérêts. Néanmoins, les risques de perte ou de destruction du bien vendu seront intégralement supportés par l’acheteur dès le moment de la vente du bien.

3. L’acheteur doit faire en sorte que les biens et/ou services puissent être livrés et installés par Crazzle Casino Events de manière normale, à l’endroit et au moment convenus, et veiller, entre autres, à l’accessibilité du lieu de livraison. En cas de non-respect de ces conditions, l’acheteur est tenu d’indemniser tous les dommages subis par Crazzle Casino Events, y compris les heures d’attente, les coûts de stockage et les frais de conservation de la chose.

4. L’acheteur doit examiner les biens/services fournis immédiatement. Les défauts éventuels doivent être signalés à Crazzle Casino Events par lettre recommandée le plus rapidement possible et au plus tard 14 jours calendrier après la livraison. Passé ce délai, Crazzle Casino Events répond exclusivement des vices cachés rendant la chose impropre à l’usage auquel elle est destinée, dans la mesure où les biens n’ont pas été transformés entretemps et où ces défauts étaient ou auraient dû être connus de Crazzle Casino Events. L’acheteur doit informer Crazzle Casino Events de l’existence du vice caché par lettre recommandée accompagnée d’une description détaillée du vice au plus tard dans les 14 jours calendrier suivant sa découverte. Les plaintes pour cause de vices cachés ne suspendent pas l’obligation de paiement dans le chef de l’acheteur.

5. À l’exception de ce qui est précisé à l’article précédent, Crazzle Casino Events n’est pas tenu à une quelconque indemnisation qui découlerait directement ou indirectement des biens que nous avons livrés ou vendus, sauf en cas de faute grave ou intentionnelle. La responsabilité de Crazzle Casino Events est en tout cas limitée à la valeur de la facture liée aux biens/services livrés. La responsabilité de Crazzle Casino Events ne peut en aucun cas être engagée pour tout dommage indirect tel que, sans que ce soit limitatif, la perte de revenus, la perte de contrats, la perte en capital, la baisse du rendement ou toutes autres pertes ou dommages consécutifs et ce, tant vis-à-vis de l’acheteur que vis-à-vis de tiers. Crazzle Casino Events n’assume aucune responsabilité pour les fautes commises par des préposés, même en cas de faute grave ou intentionnelle. L’acheteur doit dans ce dernier cas s’adresser au préposé.

6. Sauf convention contraire expresse et écrite, la facture est payable dans les 14 jours calendrier suivant la date de la facture. À défaut de paiement de la totalité ou d’une partie du prix, le montant restant dû sera majoré de plein droit et sans mise en demeure d’un intérêt annuel de 12 % et d’une indemnisation forfaitaire de 10 %, d’un montant minimum de 250 EUR. Tout défaut de paiement entraîne l’exigibilité des factures non réglées, Crazzle Casino Events étant habilité, après mise en demeure, soit à suspendre les livraisons ultérieures éventuelles, soit à résilier le contrat, sans préjudice du droit à des dommages et intérêts.

Pour les clients qui agissent en tant que consommateurs (particuliers), par dérogation à l’article 6 : en cas de non-paiement à l’échéance, le client reçoit d’abord un rappel gratuit lui laissant un délai de 14 jours calendrier pour payer. À défaut de paiement dans ce délai, sont dus un intérêt de retard au taux prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et une indemnité forfaitaire, dans les limites de l’article XIX.4 du Code de droit économique : 20 euros pour un solde jusqu’à 150 euros, 30 euros plus 10 % sur la tranche entre 150,01 et 500 euros, et 65 euros plus 5 % sur la tranche au-delà de 500 euros, avec un maximum de 2.000 euros.